CONDITIONS GENERALES DE VENTE
du 01 janvier 2021

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par La biscuiterie Lou Cocal à Sarlat, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://biscuiterie-lou-cocal.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La biscuiterie Lou Cocal à Sarlat constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site https://biscuiterie-lou-cocal.com sont proposés à la vente pour les territoires et pays suivants : France métropolitaine. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 
ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur, personne majeur, de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. L’Acheteur ajoute dans son panier tous les articles choisis. L’Acheteur peut à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des produits. Il peut aussi abandonner son panier. Lorsque l’Acheteur a terminé ses achats, il clique sur « Terminer ma commande » afin de procéder au récapitulatif de sa commande puis au paiement. La vente sera considérée comme définitive une fois que le paiement aura été accepté par La Biscuiterie Lou Cocal. En cas d’annulation de la commande par le Client après ce paiement, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La Biscuiterie Lou Cocal se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec La Biscuiterie Lou Cocal ou si La Biscuiterie Lou Cocal estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. La Biscuiterie Lou Cocal se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. La Biscuiterie Lou Cocal s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Toutes commandes hors zone Euros ne sera pas expédiée sauf paiement du port en sus, sur devis sur simple demande.

 
ARTICLE 3 – Tarif

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises pour la zone Euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de La Biscuiterie Lou Cocal. Les frais de port sont calculés sur une moyenne de commande entre 20 et 49 euro de commande la participation est de 7 euro, au déla des 49 euro, la commande est franco de livraison

 
ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le Client paie sur le site La Biscuiterie Lou Cocal par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Afin de garantir à l’Acheteur une transaction entièrement sécurisée, La Biscuiterie Lou Cocal a choisi la solution sécurisée de la Société Générale. Avec ce système, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque de La Biscuiterie Lou Cocal. A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur ne sera communiqué à La Biscuiterie Lou Cocal puisque les échanges sont cryptés. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 
ARTICLE 5 – Livraison

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, dans un délai de quatre à six jours ouvrés, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Toute commande passée avant 12H est expédiée le lendemain, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche qui seront expédiées le mardi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.

Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination.:

Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de La Biscuiterie Lou Cocal ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.

La Biscuiterie Lou Cocal s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

 
ARTICLE 6 – Transfert de propriété, transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de La Biscuiterie Lou Cocal et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par La Biscuiterie Lou Cocal, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 
ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L »Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l »article L 121-20 du Code de la Consommation, d »un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour faire part au vendeur de son souhait de retour et pour demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour. Cette demande doit être adressée à La Biscuiterie Lou Cocal, par mail à l’adresse suivante : olivier@loucocal.fr en précisant le numéro de client, le numéro de la commande, les produits et quantités correspondantes que l’Acheteur souhaite retourner (avec leur date limite de consommation) et les raisons du retour.

Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée intacte, non périmée, dans son emballage d’origine. L’Acheteur doit impérativement joindre au colis une copie du mail de demande de retour. Le colis de retour doit être renvoyé à la Biscuiterie Lou Cocal à Sarlat par Colissimo remis contre signature.

Après réception de ce colis, La Biscuiterie Lou Cocal remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 jours la somme correspondant aux produits retournés, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

 
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur

Les produits vendus sur https://biscuiterie-lou-cocal.com.sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, la présentation des produits peut être altérée par l’écran d’ordinateur de l’Acheteur et La Biscuiterie Lou Cocal ne peut les garantir contractuellement.

La Biscuiterie Lou Cocal n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. La Biscuiterie Lou Cocal ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

Le site Internet de La Biscuiterie Lou Cocal peut proposer à l’Acheteur des liens hypertextes allant vers d’autres sites. La Biscuiterie Lou Cocal ne serait tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur pourrait ainsi avoir accès et ne pourrait donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

La Biscuiterie Lou Cocal ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site https://biscuiterie-lou-cocal.com.

Enfin la responsabilité de La Biscuiterie Lou Cocal est limitée au montant de la commande du Client.

 
ARTICLE 9 : Garantie légale

Les produits vendus sur le site https://biscuiterie-lou-cocal.com sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1) Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1) Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 10 – Respect de la vie privée

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site https://biscuiterie-lou-cocal.com font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont exclusivement réservées à La Biscuiterie Lou Cocal.

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à La Biscuiterie Lou Cocal le Roc Laumier 24200 SARLAT 05 53 31 21 05 info@loucocal.fr

Le Client peut s’inscrire à la newsletter de La Biscuiterie Lou Cocal et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

 
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 – Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit Français.

ARTICLE 13 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, La Biscuiterie Lou Cocal remercie l’Acheteur de bien vouloir contacter son service clients La Biscuiterie Lou Cocal le Roc Laumier 24200 SARLAT 05 53 31 21 05 info@loucocal.fr

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Ces dispositions ne privent pas les clients domiciliés hors de France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.

ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La Biscuiterie Lou Cocal

SARL au capital de 5100 €
Siège : Le Roc Laumier 24200 SARLAT
SIRET : 4825096350017  RCS Bergerac
N° TVA FR : FR51482509635

Adresse électronique : info@loucocal.fr