CONDITIONS GENERALES DE VENTE
du 01 janvier 2020

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par LOU COCAL auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent tous les produits et vendus par LOU COCAL

 

Article 2 – Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Aucune commande d’un montant inférieur à 400 euros ne pourra être acceptée.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, dans les conditions indiquées comme précisé sur la facture adressée à l’Acheteur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en cours sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à LOU COCAL, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate des pénalités de retard, sans préjudice de toute autre action que LOU COCAL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LOU COCAL se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’Acquéreur et  de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, LOU COCAL se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis à LOU COCAL à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

 

Article 4 – Rabais, Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des quantités acquises ou livrées par LOU COCAL en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

 

Article 5 – Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 21 jours à compter de la réception par LOU COCAL du bon de commande correspondant dûment signé
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LOU COCAL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas une semaine.
En cas de retard supérieur à 30 jours l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par LOU COCAL.
La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 8 jours, aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par LOU COCAL, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, sur le récépissé de livraison que lui fait signer le transporteur, les produits délivrés par le LOU COCAL seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Ces réserves sont confirmées auprès du transporteur dans les quarante huit heures pour courrier recommandé avec avis de réception, et un double est adressé à LOU COCAL par courrier recommandé avec avis de réception immédiatement.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.

 

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de LOU COCAL, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LOUCOCAL sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

 

Article 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par LOU COCAL bénéficient d’une garantie dont la durée est calquée sur la date limite de consommation figurant sur les produits.
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de stockage, comme en cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LOU COCAL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de  un mois à compter de leur découverte.

 

Article 8 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE SARLAT LACANEDA.

 

Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Par convenance, si une traduction des présentes était établie en une autre langue, en cas de litige, seul le français ferait foi.

 

Article 10 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.